Conditions générales

L’entreprise ESC’JURIS (ci-après dénommée « l’Entreprise ») est une entreprise individuelle de juriste indépendant.

1. Objet

1.1 Le juriste indépendant est un professionnel du droit ayant reçu une formation juridique. Il exerce sous le statut libéral. Le juriste indépendant n’est pas un avocat. Ainsi, ce dernier ne réalise ni rédaction sous-seing privé ni consultation juridique.

1.2 ESC’JURIS réalise des notes regroupant les textes juridiques en vigueur ainsi que la jurisprudence actuelle afin de permettre à ses clients d’avoir les informations juridiques existantes concernant un sujet qui le préoccupe. ESC’JURIS peut fournir également rédiger des contrats types, statuts types, mais encore des règlements intérieurs types, sans que cette énumération ne soit limitative. Enfin, ESC’JURIS peut accompagner ses clients dans les différentes formalités administratives nécessaires : saisine du tribunal, cour d’appel, cour de cassation, formulation de rescrits fiscaux…

2. Documents contractuels

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les prestations rendues par ESC’JURIS à ses clients, personnes physiques et morales, en France et à l’étranger (ci-après les « Prestations » et « le(s) Client(s) »).

2.2 En outre des conditions particulières peuvent régir les relations contractuelles. Elles sont définies entre ESC’JURIS et le Client par écrit, quelle qu’en soit la forme afin de déterminer les modalités précises d’intervention (détail et calendrier de la mission, budget etc.) (Ci-après les « Conditions Particulières »). La révision de ces dernières nécessite un accord écrit entre ESC’JURIS et le Client dans les mêmes formes.

2.3 Si des Conditions Particulières sont prévues, elles prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction entre leurs stipulations ou en cas de difficulté d’interprétation. Les Conditions Générales et Particulières forment un ensemble contractuel indivisible, seul applicable entre les Parties (ci-après la « Convention »).

2.4 Les Prestations sont régies enfin par les dispositions légales et règlementaires applicables en France.

3. Conditions et périmètre d’intervention

3.1 Le contenu, le périmètre précis et, le cas échéant, la durée des Prestations sont décrits et détaillés dans les Conditions Particulières.

3.2 Sauf dérogation expresse prévue aux Conditions Particulières, les Prestations sont rendues par l’Entreprise au titre d’une obligation de moyens, ESC’JURIS s’engageant à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation de la mission confiée par le Client au mieux. Notamment, ESC’JURIS s’engage à ce que la mission confiée par le Client soit assurée en permanence par un ou des juriste(s) compétent(s) et disponible(s).

3.3 Les rapports entre l’Entreprise et le Client reposant sur une confiance réciproque, il appartient au Client d’adresser à l’Entreprise l’ensemble des informations et documents qui lui sont nécessaires pour l’exécution des Prestations, et notamment ceux qui lui auront été expressément réclamés par l’Entreprise. Le Client sera seul responsable de la qualité, de la fiabilité et de l’authenticité de ces informations et documents.

3.4 Le Client s’engage, dès l’entrée en relations d’affaires et avant même la signature de la Convention, puis tout au long de sa relation avec l’Entreprise, à communiquer à ce dernier l’ensemble des informations et documents nécessaires pour permettre à ce dernier de respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme issue notamment par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier.

4. Honoraires

4.1 Les honoraires dus à ESC’JURIS par le Client pour l’exécution des Prestations sont déterminés dans les Conditions Particulières. L’Entreprise est susceptible de proposer au Client deux types d’honoraires, éventuellement combinés entre eux : (i) un honoraire au temps passé, avec ou sans budget estimatif, (ii) un honoraire forfaitaire.

4.2 L’honoraire au temps passé est facturé par ESC’JURIS sur présentation au Client des temps passés par chacun des juristes et professionnels ayant participé à la réalisation des Prestations, les taux horaires étant librement définis par l’Entreprise et rappelés dans les Conditions Particulières. Les taux horaires prennent en considération notamment la difficulté de la mission confiée, l’expérience et le degré de spécialisation des juristes et professionnels en charge de la réalisation des Prestations.

4.3 En toute matière, tout honoraire forfaitaire devra être réglé intégralement par le Client. A défaut de modalités spécifiques prévues aux Conditions Particulières, tout forfait d’un montant supérieur à 5 0000 € sera facturé par l’Entreprise en deux échéances de même montant : la première à l’ouverture du dossier, la seconde à l’issue de la mission. En cas de résiliation de la Convention pour quelque raison que ce soit, le solde de la rémunération de l’Entreprise sera déterminé en considération du temps passé suivant les taux horaires usuels pratiqués par l’Entreprise à date de résiliation.

4.4 Le Client s’engage à négocier de bonne foi avec l’Entreprise la révision du forfait d’honoraires consenti dans le cadre de la mission si un évènement imprévisible et inconnu des Parties lors de la signature des Conditions Particulières est venu bouleverser l’économie générale de la mission.

5. Frais et débours

5.1 Sauf dérogation prévue aux Conditions Particulières, les tarifs de ESC’JURIS comprennent toujours les frais généraux engagés pour la réalisation des Prestations (photocopies, secrétariat, téléphone, timbres postaux etc.) (Ci-après les « Frais Généraux »). L’ensemble des frais spécifiques engagés par ESC’JURIS pour l’exécution des Prestations, au nom et pour le compte du Client, qui ne sont pas compris dans les Frais Généraux (ci-après les « Frais Spécifiques ») sont à la charge exclusive du Client, et notamment :

(i) Les frais de transport ;

(ii) Les frais de restauration et d’hôtellerie en dehors de Tours ;

(iii) Les honoraires dus à des tiers pour leur intervention, tels que les experts, les traducteurs, les huissiers et les avocats et mandataires au commerce.

5.2 Les Frais Spécifiques sont soit facturés directement au Client par le fournisseur de biens ou services soit refacturés au Client à l’euro l’euro sur justificatifs.

6. Facturation

6.1 L’ensemble de nos tarifs et budgets s’entendent toujours hors taxes, TVA en sus. Sauf dérogation prévue aux Conditions Particulières, la facturation au temps passé de ESC’JURIS est établie selon un rythme mensuel.

6.2 Les factures de l’Entreprise sont payables à réception, par chèque ou virement, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à échéance, le Client sera tenu de verser à ESC’JURIS les intérêts de retard, pénalités et frais forfaitaires de recouvrement prévus par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, rappelés sur les factures de l’Entreprise.

6.3 En cas de non-paiement répété par le Client des factures de l’Entreprise à leur échéance ou de dépassement du délai de paiement d’une facture de l’Entreprise de plus de 60 jours, ESC’JURIS aura la faculté de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au parfait paiement des sommes restant dues ou de mettre un terme purement et simplement à sa relation avec le Client, dans le respect des dispositions légales.

Version 01 janvier 2025

7. Résiliation

7.1 ESC’JURIS et le Client ont chacun la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, sans avoir à justifier d’un motif de résiliation, compte tenu de la confiance réciproque, l’indépendance du juriste et le libre choix par le Client de son juriste indépendant.

7.2 En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus à ESC’JURIS, au jour de la résiliation effective de la Convention. Lorsqu’un forfait ou un honoraire au temps passé auront été convenus, le solde de la rémunération de l’Entreprise sera déterminé suivant les modalités rappelées à l’article 4 ci-dessus.

7.3 En cas de résiliation de la Convention, ESC’JURIS restituera au Client, à la demande de ce dernier, les pièces que ce dernier lui aura confiées. Tout autre document sera détruit par ESC’JURIS après, le cas échéant, un archivage du document dans le respect des délais légaux de conservation des documents d’entreprise.

8. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle de toute nature, et notamment les droits d’auteur et droits voisins, attachés aux prestations et travaux accomplis par ESC’JURIS au titre de la mission confiée par le Client et aux documents établis à cette occasion, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (ci-après les « Créations ») resteront la propriété pleine et entière de ESC’JURIS, sous réserve toutefois des droits des tiers afférents aux créations incorporant des droits ou parties de droits préexistants. ESC’JURIS concède néanmoins au Client sur les Créations un droit d’usage personnel et non-cessible pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

9. Données personnelles

9.1 Les informations recueillies durant l’exécution de la mission confiée à Entreprise sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique, ayant pour finalité le suivi du dossier du Client. Ce traitement a pour base légale la Convention.

9.2 Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et l’article 32 de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé que :

(i)Le responsable du traitement visé à l’article 9.1 ci-dessus est L’Entreprise. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié à l’Entreprise conformément au mandat donné et détaillé dans la Convention ;

(ii)Le destinataire des données est le juriste en charge du traitement de votre dossier tel que défini dans les Conditions Particulières, et plus généralement les juristes et personnels de l’Entreprise amené à travailler sur le dossier du Client. Le destinataire pourra également être un expert tel un avocat correspondant ou si son intervention est nécessaire ; (iii)Ces données seront conservées durant cinq (5) ans à compter du dernier acte juridique effectué dans le dossier du Client ; (iv)Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander à mettre en œuvre par courriel ou courrier postal ;

(v)Le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ;

(vi)Le Client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données ;

(vii)Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

10. Confidentialité

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de la Convention et sans limitation de temps après la cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, à conserver un caractère strictement confidentiel à la Convention et les documents découlant de sa signature sauf accord préalable et exprès des deux Parties et sous réserve du droit pour chacune d’entre elles d’en communiquer une copie à leur assurance de protection juridique, l’administration fiscale ou aux autorités judiciaires pour faire valoir leurs droits. Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel respectif concerné ainsi qu’aux éventuels sous-traitant sollicités dans le cadre de ladite Convention.

11. Responsabilité – Assurance – Forclusion

11.1 Les Prestations fournies par ESC’JURIS le sont sur la base de la règlementation et de la jurisprudence en vigueur au jour de l’exécution des Prestations. Une fois les Prestations achevées, l’Entreprise ne sera tenue d’aucune obligation de veille ou d’information particulière en cas d'évolution réglementaire ou jurisprudentielle de nature à remettre en cause la documentation remise par l’Entreprise.

11.2 ESC’JURIS ne sera en aucune manière tenue solidairement de l’exécution des prestations effectuées par les tiers professionnels (avocats ou d’un autre Entreprise, huissiers, experts) intervenant pour le compte du Client à la demande de l’Entreprise. De même, ESC’JURIS ne sera aucunement responsable à l’égard du Client en cas de mauvaise exécution, retard dans l’exécution ou inexécution de ces prestations par lesdits tiers.

12. Nullité d’une clause – Tolérance - Imprévision

12.1 L’annulation de l’une des stipulations de la Convention n’entraînera l’annulation de celle-ci dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la Convention.

12.2 Aucune tolérance par l’une des Parties de quelque nature qu’elle soit et quelle qu’en soit l’importance, la durée ou la fréquence, ne pourra être créatrice de droit au profit de l’autre Partie.

12.3 Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision.

13. Droit applicable - Contestation

13.1 La Convention est soumise au droit français.

13.2 Toute contestation relative à la Convention, et notamment toute contestation portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires, frais et débours de ESC’JURIS sera tranchée, à défaut d’accord amiable entre les Parties, par le tribunal de Tours compétent.

13.3 Le Client, sous réserve qu’il ait missionné l’Entreprise en qualité de consommateur, à des fins non professionnelles, pourra, en application de l’article L.152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la Convention, solliciter le recours au Médiateur de la consommation.